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Conditions Générales de Vente
Bloc A – Vente à un Particulier (Consommateur)
Article 1 – Identification
Vendeur : Galinette – 1001coffres.com
11 rue Raspail – 94230 Cachan – SIRET 889 594 230 00027 – TVA FR71 889 594 230.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur au sens du Code de la consommation.
Article 3 – Produits
Les coffres-forts, armoires fortes et articles de sécurité sont décrits sur le site. Les photographies et notices ne sont qu’indicatives.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. La TVA en vigueur est appliquée au jour de la commande.
Article 5 – Commande
La validation de commande en ligne vaut acceptation des présentes CGV. La signature électronique (double clic, validation en ligne) a valeur de signature manuscrite.
Article 6 – Paiement
Le paiement intégral est exigé à la commande, par carte bancaire, virement, chèque ou solution de financement partenaire.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal majoré pourront être facturés.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est tenu de vérifier l'état apparent du produit et de son emballage au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison du transporteur.
En cas d'anomalie constatée (emballage détérioré, palette endommagée, produit rayé, enfoncé, cassé ou présentant tout autre dommage apparent), le client doit :
- inscrire des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (emplacement du dégât, type de dégât etc...) ;
- prendre des photographies du produit, de l'emballage et de la palette ;
- conserver l'ensemble des emballages d'origine ;
- signaler l'anomalie au vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.
Article 7 bis – Réclamations relatives au transport
Toute réclamation concernant un dommage survenu pendant le transport devra être accompagnée :
- de photographies du produit endommagé ;
- de photographies de l'emballage et de la palette ;
- d'une photographie de l'étiquette transport ;
- d'une description précise du dommage constaté.
Le vendeur pourra demander toute information complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier auprès du transporteur.
Le client s'engage à conserver le produit et son emballage dans l'état de réception jusqu'à la clôture du dossier.
L'absence de ces éléments pourra retarder le traitement de la demande ou empêcher l'exercice d'un recours auprès du transporteur.
Les droits légaux du consommateur au titre de la garantie légale de conformité et des vices cachés demeurent pleinement applicables.
Article 8 – Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation sur un produit conforme à la commande et ne présentant aucun défaut, les frais directs de retour demeurent intégralement à la charge du client.
Compte tenu du poids et des dimensions de certains produits commercialisés (coffres-forts, armoires fortes, armoires à fusils et équipements de sécurité), ces frais peuvent être significatifs et nécessiter le recours à un transporteur spécialisé.
Le produit retourné devra être restitué complet, dans un état permettant sa remise en vente et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.
Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Tous les produits nécessitant une fabrication, ou une configuration sur mesure sont exclus du droit de rétractation ou de retour (badges, clés etc...).
Article 9 – Installation / Travaux (optionnel)
Lorsque la prestation de pose est commandée, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Si la prestation commence avant la fin du délai, avec accord exprès du client, le droit de rétractation reste possible mais le vendeur pourra facturer la partie déjà réalisée.
Le client doit garantir l’accès au lieu d’installation et l’adéquation des supports (murs, sols) pour la fixation du coffre.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité des lieux ou de dommage lié à l’état du bâti.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement sera effectué le 25 de chaque mois suivant la réception et vérification du retour, et au plus tard dans un délai de 30 jours.
Article 11 – Garanties
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 C. conso).
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil).
La garantie commerciale du fabricant peut s’ajouter.
Article 12 – Données personnelles
Les données sont collectées pour le traitement des commandes. Conformité au RGPD.
Aucune donnée bancaire n’est conservée.
Article 13 – Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 14 – Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents selon le domicile du consommateur.
Article 15 – Paiement en plusieurs fois
Dans le cas d'un paiement en plusieurs fois sur notre site internet, le client accepte :
Bloc B – Vente à un Professionnel
Article 1 – Identification
Vendeur : Galinette – 1001coffres.com
46 rue Gabriel Péri – 94230 Cachan – SIRET 889 594 230 00027 – TVA FR71 889 594 230.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels, sociétés ou administrations.
Article 3 – Produits
Description sur le site, documentation indicative. Les produits peuvent évoluer selon contraintes techniques.
Article 4 – Prix
Prix HT, TVA en sus. Hors frais de livraison et d’installation éventuels.
Article 5 – Commande
La commande ferme et définitive engage le professionnel. Aucun droit de rétractation ne s’applique.
Article 6 – Paiement
Paiement à la commande sauf accord écrit (ex : délai de 30 jours fin de mois).
Tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 Code de commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 7 – Livraison
Délai indicatif. Risques transférés au professionnel dès la remise au transporteur.
Réserves à émettre immédiatement sur le bon de livraison.
Article 8 – Installation / Travaux (optionnel)
Lorsque la prestation de pose est commandée, elle doit être réalisée dans les conditions prévues au devis ou au bon de commande.
Le client professionnel doit garantir l’accès, la conformité et la sécurité des lieux d’installation.
Tout retard ou surcoût lié à une mauvaise préparation des lieux sera facturé.
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les pertes d’exploitation.
Article 9 – Garanties
Uniquement garanties contractuelles du fabricant.
Exclusions : mauvaise installation, utilisation inappropriée, usure normale.
Article 10 – Remboursement
En cas d’accord commercial exceptionnel pour un retour, le remboursement interviendra le 25 de chaque mois, après réception et vérification du produit.
Article 11 – Responsabilité
La société n’est responsable d’aucun dommage indirect (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
Article 12 – Données personnelles
Collecte de données uniquement pour l’exécution du contrat.
Article 13 – Droit applicable
Droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris.
